Décret n° 86-159
· ج.ر عدد 33 لسنة 1986
Décret n° 86-159 du 29 juillet 1986 portant ratification de la convention de l'Union panafricaine des télécommunications, falte à Kinshasa en janvier 1982
Article 2
La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas liée par les dispositions des alinéas ler. 2, 3, 4 et 5 de l'article 17 de la convention susvisée.
