Décret n° 86-158
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-158 du 29 juillet 1986 relatif aux conditions de fixation des taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pains, pâtes alimentaires et couscous
CHAPITRE III — PRIX DE VENTE DU PAIN
Article 9
Les boulangers sont tenus de présenter simultanément à la vente, les différentes catégories de pain.