Article 4

Les prix des farines, semoules, pates

- couscous conditionnés en emballages alimentaires et divisionnaires, dont les prix ne sont pas régis par les dispositions de l'article 3 du présent décret sont fixés conjointement par arrêté du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des industries légères.

Les prix de vente des produits de la trituration des orges destinés à la consommation humaine sont fixés conjointement par le ministre chargé du commerce et le ministre chargé des industries légères.