Décret n° 86-158
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-158 du 29 juillet 1986 relatif aux conditions de fixation des taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pains, pâtes alimentaires et couscous
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES › Section II — Mesures de régularisation et dispositions diverses
Article 14
Les redevances compensatrices prévues aux articles 12 et 13 du présent décret sont versées au Trésor.
