Article 9

Dans le cadre des mesures prévues par le paragraphe ler de l'article 1er du décret n° 86-156 du 29 juillet 1986 fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestation de services applicables à la campagne de céréales et de légumes secs 1986-1987, l'Office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C.) prend en charge les frais de poudrage, de triage et d'emballage des céréales et légumes secs destinés aux ensemencements.

L'Office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C.) règlera directement aux coopératives de céréales et de légumes secs concernées, le montant de ces frais au vu d'un dossier justificatif,