TITRE I — PRIX A LA PRODUCTION › Chapitre II — Prix des céréales et des légumes secs de semencer
Article 7
Les prix fixés à l'article 5 ci-dessus, comprennent une marge de sélection destinée à couvrir les coûts supplémentaires de production des semences dont le montant est fixé par quintalà:
a) semences de base G2, G3, G4 40 DA .. .. .. .. ..
b) semences de reproduction R1 .. .. ...... 25 DA
c) semences de reproduction R2, R3 ...... 15 DA En ce qui concerne les avoines, les marges de sélection sont fixées par quintal à :
a) semences de base G2, G3, G4 90 DA
b) semences de reproduction R1 ........ 70 DA
c) semences de reproduction R2, R3...... 60 DA Dans le cadre des mesures d'encouragement l'emploi des semences de qualité prévues à l'article 1er, paragraphe ler du décret n° 86-156 du 29 juillet 1986 fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestation de services applicables à la campagne de céréales et de légumes secs 1986-1987, l'Office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C.) prend en charge l'intégralité de cette marge.
