Décret n° 86-157
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
Décret n° 86-157 du 29 juillet 1986 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1986-1987
TITRE I — PRIX A LA PRODUCTION › Chapitre II — Prix des céréales et des légumes secs de semencer
Article 6
Les prix à la production des semences fixés à l'article précédent s'entendent pour une semence ayant bénéficie du certificat d'agréage définitif (C.A.D.) délivré par l'Institut de dévelop pement des grandes cultures.
Ces prix sont, le cas échéant, majorés des bonifications réglementaires prévues par le décret n° 78-167 du 22 juillet 1978 susvisé.
