Article 48

Le contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires régissant l'organisation et le fonctionnement du marché des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs, est exercé par tous les agents de l'Etat qui en ont la charge; en outre et concurremment, par les agents des services spécialisés des impôts et les agents de 1'0.A.I.C.

A cet effet, ces agents sont habilités à prendre connaissance de tous documents, effectuer tous contrôles et vérifications, saisir et prélever tous échantillons.