Décret n° 86-157
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
Décret n° 86-157 du 29 juillet 1986 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1986-1987
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39
Les majorations bimensuelles de financement et de stockage, comprises dans les prix de rétrocession des céréales importées, sont affectées au compte intitulé « Opérations couvertes par la marge de stockage ».
