Décret n° 86-157
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
Décret n° 86-157 du 29 juillet 1986 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1986-1987
TITRE V — MESURES DE REGULARISATION SUR LES PRIX DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS
Article 29
Sur chaque quintal de blé dur et de blé tendre vendu par les organismes stockeurs à la consommation, à l'exciusion des ventes faites aux ERIAD, lesdits organismes versent à l'O.A.I.C. une redevance compensatrice fixée à -139,38 DA par quintal de blé dur,
- 127,42 DA par quintal de blé tendre.
