Décret n° 86-157
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
Décret n° 86-157 du 29 juillet 1986 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1986-1987
TITRE V — MESURES DE REGULARISATION SUR LES PRIX DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS
Article 27
Sur chaque quintal de blé dur et de blé tendre de la récolte 1986, reçu de la production, il est versé par l'O.A.I.C. aux organismes stockeurs concernés, une indemnité de: -139,38 DA par quintal de blé dur, -127,42 DA par quintal de blé tendre.
