Décret n° 86-156
· ج.ر عدد 31 لسنة 1986
Décret n° 86-156 du 29 juillet 1986 fixant le montant des marges et des redevances d'intervention et de prestation de services applicables à la campagne de céréales et de légumes secs 1986- 1937
Article 3
Les farines et les semoules importées supportent les marges et les redevances dans les mêmes conditions que les produits nationaux; le cas échéant, les quantités de farines et de semoules sont reconverties en grains, sur la base des taux d'extraction réglementaires.
