Décret n° 86-149
· ج.ر عدد 27 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-149 du ler juillet 1986 portant création de l'entreprise nationale de production audiovisuelle
TITRE IV — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 31
Τoute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit décret.