Décret n° 86-149
· ج.ر عدد 27 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-149 du ler juillet 1986 portant création de l'entreprise nationale de production audiovisuelle
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 30
La tenue des écritures et le mantement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 susvisé, fixant les obligations et les responsabilités des comptables.
Le comptable est nommé conformément aux dispositions de l'article 3. du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 susvisé, fixant les conditions de nomination des comptables publics.