Décret n° 86-149
· ج.ر عدد 27 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-149 du ler juillet 1986 portant création de l'entreprise nationale de production audiovisuelle
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 2
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'information.