Décret n° 86-149
· ج.ر عدد 27 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-149 du ler juillet 1986 portant création de l'entreprise nationale de production audiovisuelle
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 17
Les représentants des ministères au conseil consultatif doivent avoir au moins le rang de directeur de l'administration centrale.