Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte: 1°) substitution de l'entreprise nationale de télédiffusion à la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.), en matière d'importation, de réalisation, d'exploitation et de maintenance des équipements des réseaux de transmission, d'émission et de réémission de radiodiffusion sonore et télévisuelle à compter d'une date qut sera fixée par arrêté du ministre de l'information, 2°) cessation, à compter de la même date, des | compétences exercées par la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) en matière d'importa. tion, de réalisation, d'exploitation et de maintenance des équipements des réseaux de transmission, d'émission et de réémission de radiodiffusion sonore et télévisuelle, 3°) transfert de responsabilités en matière de transmission des programmes télévisuels et radiophoniques exercées par la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.).