Article 2

Le tranfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus, emporte :

1) substitution de l'entreprise nationale de télévision à la radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.), en matière de production, de coproduction, d'importation et de diffusion de programmes télévisuels, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'information;

2) cessation, à compter de la même date, des compétence exercées par la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.), en matière de production, de coproduction, d'importation et de diffusion des programmes télévisuels;

3) transfert du monopole de la diffusion des programmes télévisuels détenu par la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.).