TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 6
Dans le cadre de sa mission, l'entreprise est habilitée à :
- conclure avec toute administration, tout organisme national ou étranger, toute convention destinée à assurer l'acheminement ou le transit de programmes de télévision, de radio ainsi que de données Informatives sur ses réseaux,
- participer, en liatson avec les organismes nationaux à la définition des normes de matériel technique de transmission et d'émission et au contrôle de leur application,
- participer en : liaison avec les organismes concernés et sous l'autorité de la tutelle, aux activités des unions professionnelles de télédiffusion, développper des actions et des liens de coopération avec les organismes similatres étrangers notamment dans le cadre de la réalisation des objectifs du nouvel ordre mondial de l'information et de la communication.