Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er juillet 1986.

Chadli BENDJEDID.

Décret n° 85-145 du 1er juillet 1986 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget du ministère de la planification.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986;

Vu le décret n° 85-335 du 31 décembre 1985 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1986, au ministère de la planification;

Vu le décret du 31 décembre 1985 portant répartition des crédits ouverts, pour 1986, au budget des charges communes:

Décrète : 1