Décret n° 86-144
· ج.ر عدد 27 لسنة 1986
Décret n° 86-144 du ler juillet 1986 relatif à la contribution des entreprises socialistes aux charges de l'Etat
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 4
L'entreprise assure le service public de radiodiffusion - sonore. Elle exerce le monopole de la diffusion des programmes radiophoniques sur tout le territoire national.