Article 35

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er juillet 1986.

Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE 737 Décret n° 85-147 du 1er juillet 1986 portant création de l'entreprise nationale de télévision.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l'information, Vu la Constitution, notamment ses articles 14-3°, 15, 32, 111-10° et 152;

Vu la résolution sur la politique de l'information adoptée par le Comité central du Parti du Front de libération nationale au cours de sa septième session;

Vu l'ordonnance n° 67-234 du 9 novembre 1967 portant organisation de la radiodiffusion télévision algérienne;

Vu l'ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur;

Vu l'ordonnance n° 75-35 du 29 vril 1975 portant plan comptable national;

Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de ll'Etat sur le commerce extérieur et les textes pris pour son application;

Vu la loi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative l'exercice de la fonction de contrôle par l'Assemblée populaire nationale;

Vu la loi n° 80 05 du ler mars 1980 relative l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 81-03 du 26 septembre 1981 et approuvée par la loi n° 81-12 du 5 décembre 1981;

Vu la loi n° 82-01 du 6 février 1982 portant code de l'information et notamment ses articles 5, 8 et 29;

Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabiltés des comptables;

Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables pubites;

Vu le décret n° 80-53 du ler mars 1980 portant création de l'inspection générale des finances:

Vu le décret n° 82-24 du 16 janvier 1982 fixant les attributions du ministre de l'information;

Vu le décret n° 84-337 du 10 novembre 1984 portant création et modalités d'organisation du Haut conseil de l'information;

Vu le décret n° 84-346 du 24 novembre 1984 portant création d'un commissariat à l'organisation et a ta gestion des entreprises;

Vu le décret n° 85-06 du 19 janvier 1985 portant création d'une commission interministérielle de l'audio-visuel;

Vu le décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant les missions générales des structures et des organes de l'administration centrale des ministères;

Considérant qu'en vertu des dispositions constitutionnelles, la création, l'organisation et le fonctionnement des entreprises et établissements publics ne relèvent plus du domaine législatif mais ressortissent du domaine réglementaire;

Décrète: