Décret n° 86-144
· ج.ر عدد 27 لسنة 1986
Décret n° 86-144 du ler juillet 1986 relatif à la contribution des entreprises socialistes aux charges de l'Etat
TITRE IV — • PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 34
Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-234 du 9 novembre 1967 susvisée, relative aux activités de production, de co-production, d'importation et de diffusion des programmes radiophoniques.