Décret n° 86-144
· ج.ر عدد 27 لسنة 1986
Décret n° 86-144 du ler juillet 1986 relatif à la contribution des entreprises socialistes aux charges de l'Etat
TITRE IV — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 34
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le ler juillet 1986.
Chadli BENDJEDID.