Décret n° 86-144
· ج.ر عدد 27 لسنة 1986
Décret n° 86-144 du ler juillet 1986 relatif à la contribution des entreprises socialistes aux charges de l'Etat
Article 2
Il est annulé, sur 1986, un crédit de trois millions de dinars (3.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: < Dépenses éventuelles - Provisions groupées ».
