Décret n° 86-144
· ج.ر عدد 27 لسنة 1986
Décret n° 86-144 du ler juillet 1986 relatif à la contribution des entreprises socialistes aux charges de l'Etat
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 2
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'information.