Décret n° 86-144
· ج.ر عدد 27 لسنة 1986
Décret n° 86-144 du ler juillet 1986 relatif à la contribution des entreprises socialistes aux charges de l'Etat
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 29
Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnés des avis et recommandations du conseil consultatif, sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre de l'information, au ministre des finances et au ministre de la planification.