Article 27

Le budget de l'entreprise comporte 1°) En recettes, des ressources constituées par :

- les subventions ordinaires allouées par l'Etat, pour le fonctionnement de l'entreprise et la réalisation de son plan annuel de production; les recettes liées aux activités de l'entreprise et toutes autres ressources réglementaires; les subventions exceptionnelles allouées par l'Etat pour la réalisation d'actions ou d'objectifs particuliers. 2°) En dépenses :

- les dépenses de fonctionnement et d'entretien ;

- les dépenses d'équipement.