Décret n° 86-144
· ج.ر عدد 27 لسنة 1986
Décret n° 86-144 du ler juillet 1986 relatif à la contribution des entreprises socialistes aux charges de l'Etat
TITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 27
Les dépenses d'équipement de l'entreprise sont prises en charge par le budget de l'Etat,