Article 26

Le budget de l'entreprise comporte: 1°) En recettes, des ressources constituées par a

- les subventions ordinaires allouées par l'Etat pour le fonctionnement de l'entreprise et la réali sation de son plan annuel d'activités,

- les recettes liées aux activités de l'entreprise et toutes autres ressources réglementaires,

- les subventions exceptionnelles allouées par l'Etat pour la réalisation d'actions ou d'objectifs particuliers. 2°) En dépenses :

- les dépenses de fonctionnement et d'entretien,

- les dépenses d'équipement, de maintenance et de conservation du patrimoine de l'entreprise.