Décret n° 86-144
· ج.ر عدد 27 لسنة 1986
Décret n° 86-144 du ler juillet 1986 relatif à la contribution des entreprises socialistes aux charges de l'Etat
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 23
Le secrétariat du conseil est assuré par les services de l'entreprise.
