Décret n° 86-144
· ج.ر عدد 27 لسنة 1986
Décret n° 86-144 du ler juillet 1986 relatif à la contribution des entreprises socialistes aux charges de l'Etat
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 22
Les délibérations du conseil font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial.