Décret n° 86-144
· ج.ر عدد 27 لسنة 1986
Décret n° 86-144 du ler juillet 1986 relatif à la contribution des entreprises socialistes aux charges de l'Etat
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 18
Les représentants des ministères au conseil consultatif doivent avoir au moins rang de directeur de l'administration centrale.