Article 17

Les membres du conseil consultatif sont nommés pour une période de trois (3) ans par arrêté du ministre de l'information, sur Proposition des autorités dont ils relèvent. Le mandat des membres nommés en raison de leur fonction cesse avec celle-ci. En cas d'interruption du mandat de l'un REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 Julllet 1986 quelconque des membres, 11 est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lul succède jusqu'à l'expiration du mandat.