Décret n° 86-144
· ج.ر عدد 27 لسنة 1986
Décret n° 86-144 du ler juillet 1986 relatif à la contribution des entreprises socialistes aux charges de l'Etat
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 15
Le conseil consultatif peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, peut être utile à l'étude des points inscrits à l'ordre du jour du conseil.