Décret n° 86-144
· ج.ر عدد 27 لسنة 1986
Décret n° 86-144 du ler juillet 1986 relatif à la contribution des entreprises socialistes aux charges de l'Etat
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 13
Le directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre de l'information, sur proposition du directeur général. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.