Décret n° 86-141
· ج.ر عدد 25 لسنة 1986
Décret n° 86-141 đu 17 juin 1986 portant du décret n° 83-60 du 1er janvier modification 1983 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1986.
