Décret n° 86-140 · ج.ر عدد 24 لسنة 1986 ملغى

Décret n° 86-140 du 10 juin 1986 portant création de l'Agence nationale des eaux minérales, thermo-minérales, au thermalisme et du climatisme

TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre II — : イ Du budget, des ressources et des dépenses

Article 26

Les modifications éventuelles du budget sont préparées, font l'objet de délibérations et sont approuvées dans les mêmes formes et selon la même procédure que ci-dessus.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.