Décret n° 86-140 · ج.ر عدد 24 لسنة 1986 ملغى

Décret n° 86-140 du 10 juin 1986 portant création de l'Agence nationale des eaux minérales, thermo-minérales, au thermalisme et du climatisme

TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — De la comptabilité et du contrôle

Article 24

Les comptes administratifs et de gestion sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des comptes dans les conditions réglementaires.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.