Décret n° 86-140
· ج.ر عدد 24 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-140 du 10 juin 1986 portant création de l'Agence nationale des eaux minérales, thermo-minérales, au thermalisme et du climatisme
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — De la comptabilité et du contrôle
Article 22
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat.
