TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur
Article 19
Le directeur est ordonnateur du budget général de l'agence dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
A ce titre a -il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence -il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d'activité, sauf ceux pour lesquels une approbation de l'autorité de tutelle est nécessaire; -il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions.