Décret n° 86-138
· ج.ر عدد 24 لسنة 1986
Décret n° 86-138 du 10 juin 1986 complétant le décret n° 75-62 du 29 avril 1975, modifié par le décret n° 77-78 du 25 avril 1977. relatifs au prix de référence des hydrocarbures liquides
Article 1er
L'article 2, 1°), b) du décret n° 75-62 du 29 avril 1975 $ susvisé est complété comme suit : ... Soit dans le cadre d'une autorisation exceptionnelle dont les modalités d'octroi seront définies par instruction du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre des finances >.
