Décret n° 86-132
· ج.ر عدد 22 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-132 du 27 mai 1986 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements lonisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l'utilisation des substances radioactives et des appareils ! émettant des rayonnements ionisants
TITRE V — DES CONTROLES ET DES SANCTIONS › Section III — Des sanctions
Article 64
L'employeur doit mettre à la disposition des agents chargés du contrôle, tous documents et informations utiles et doit faciliter aux agents du Haut commissariat à la recherche, l'exercice du contrôle des conditions d'utilisation des substances radioactives et appareils émettant des rayonnements lonisants ainsi que des dispositifs de protection.
Toute entrave à l'exercice du contrôle entraine le retrait de l'autorisation ou de l'habilitation.
