Décret n° 86-132
· ج.ر عدد 22 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-132 du 27 mai 1986 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements lonisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l'utilisation des substances radioactives et des appareils ! émettant des rayonnements ionisants
TITRE V — DES CONTROLES ET DES SANCTIONS › Section II — Des contrôles externes
Article 61
Les agents chargés du contrôle visé - à l'article 60 ci-dessus peuvent :
a) prélever sans palement sur toute substance qu'ils supposent radioactive, les échantillons qui sont nécessaires pour l'analyse de ladite substance,
b) examiner et contrôler tout apparell émettant des rayonnements ionisants,
c) examiner les locaux dans lesquels sont entreposées ou utilisées lesdites substances radioactives ou appareils émettant des rayonnements ionisants,
d) proposer le retrait de l'autorisation ou de l'habilitation.
