Décret n° 86-132
· ج.ر عدد 22 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-132 du 27 mai 1986 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements lonisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l'utilisation des substances radioactives et des appareils ! émettant des rayonnements ionisants
TITRE V — DES CONTROLES ET DES SANCTIONS › Section II — Des contrôles externes
Article 60
Nonobstant les contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de médecine du travail et d'inspection du travail, les agents dûment commissionnés du Haut commissariat à la recherche assurent le contrôle des Installations suivant les dispositions prévues à l'article 64 ci-dessous.
