Décret n° 86-132
· ج.ر عدد 22 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-132 du 27 mai 1986 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements lonisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l'utilisation des substances radioactives et des appareils ! émettant des rayonnements ionisants
TITRE V — DES CONTROLES ET DES SANCTIONS › Section I — Des contrôles internes
Article 57
En ce qui concerne les sources non scellées, il doit être procédé au contrôle :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 601
- des installations des locaux où elles seront utilisées et stockées,
- des moyens d'évacuation des effluents.
En outre, en cas de cessation d'emploi définitive des sources non scellées, il doit être procédé à un contrôle des locaux avant de les destiner à un autre usage.
