Décret n° 86-132
· ج.ر عدد 22 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-132 du 27 mai 1986 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements lonisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l'utilisation des substances radioactives et des appareils ! émettant des rayonnements ionisants
TITRE II — DES MOYENS TECHNIQUES DE PROTECTION
Article 38
L'instrument prévu à l'article 37 ci-dessus peut être requis et son contenu vérifié à tout moment par les agents commissionnés du Haut commissariat à la recherche, nonobstant les autres contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur. notamment ceux assurés dans le cadre de la médecine du travail et de l'inspection du travail.
