Article 34

Le Haut commissaire à la recherche peut retirer ou susprendre une autorisation ou une habilitation dans le cas où l'employeur :

a) a omis de remplir ou d'observer l'une des conditions formulées à l'article 29 ci-dessus,

b) l'a obtenue en donnant des renseignements inexacts ou des documents falsifiés,

c) n'est plus qualifié, pour une raison quelconque, pour continuer à en bénéficier.