Décret n° 86-132
· ج.ر عدد 22 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-132 du 27 mai 1986 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements lonisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l'utilisation des substances radioactives et des appareils ! émettant des rayonnements ionisants
TITRE II — DES MOYENS TECHNIQUES DE PROTECTION
Article 32
Toute transformation des conditions d'exercice d'une activité pour laquelle une autorisasation ou une habilitation a été délivrée doit faire l'objet d'une nouvelle demande.
Toute cessation d'activité doit faire l'objet d'une déclaration au Haut commissaire à la recherche.
Si la nature de l'activité est médicale, une copie de la déclaration doit être adressée au wali.
