Décret n° 86-132
· ج.ر عدد 22 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-132 du 27 mai 1986 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements lonisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l'utilisation des substances radioactives et des appareils ! émettant des rayonnements ionisants
TITRE II — DES MOYENS TECHNIQUES DE PROTECTION
Article 28
Toute personne physique ou morale devant entreprendre une opération mettant en œuvre des substances radioactives ou des appareils émettant des rayonnements ionisants, doit solliciter une autori-, sation ou une habilitation du Haut commissariat à la recherche, laquelle peut être requise à tout moment par les agents chargés du contrôle.
